Termès et conditions

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions, les définitions suivantes s’appliquent :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour : jour calendaire ;

Transaction à durée indéterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire sans altération ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose à distance des produits et/ou services aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par l’entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;

Technique de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents simultanément dans le même lieu ;

Conditions générales : les présentes conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : Studio Vivienne
Adresse e-mail du service client : info@studio-vivienne.fr

Article 3 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et à toute commande conclue entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales doit être mis à disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur, sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, alors, contrairement à l’alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse être facilement stocké par celui-ci sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera précisé avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par tout autre moyen, au consommateur sur simple demande.

Si des conditions particulières concernant certains produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également. En cas de contradiction entre ces conditions générales et des conditions particulières, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales demeurent applicables pour le reste, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition qui se rapproche le plus possible de l’intention initiale.

Toute situation non prévue par les présentes conditions générales doit être interprétée « conformément à l’esprit » des présentes conditions générales.

Toute incertitude quant à l’interprétation ou au contenu d’une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales doit être interprétée « conformément à l’esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à conditions, cela sera expressément indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et exacte des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Des erreurs manifestes ou évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.

Toutes les images et spécifications figurant dans l’offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à aucun dédommagement ou à la résiliation du contrat.

Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. L’entrepreneur ne peut toutefois pas garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations claires afin qu’il soit évident pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l’acceptation de l’offre. Cela concerne notamment :

le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera le régime spécial pour les services postaux et de messagerie en ce qui concerne l’importation. Ce régime s’applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l’UE, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou de messagerie percevra la TVA (éventuellement avec les frais de dédouanement) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d’expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cet effet ;
l’indication de l’application ou non du droit de rétractation ;
les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
la période de validité de l’offre, ou la période pendant laquelle l’entrepreneur garantit le prix ;
le montant des frais de communication à distance, si ceux-ci diffèrent du tarif de base normal ;
la possibilité d’archiver le contrat après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont le consommateur peut y avoir accès ;
la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données fournies avant la conclusion du contrat ;
les autres langues dans lesquelles, outre le français, le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels l’entrepreneur a souscrit et la manière dont le consommateur peut les consulter électroniquement ;
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée ;
facultatif : les tailles disponibles, les couleurs, le type de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veille à un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l’entrepreneur mettra en place des mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut, dans le respect des limites légales, s’informer sur la capacité du consommateur à s’acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, ou d’imposer des conditions particulières à son exécution, en motivant sa décision.

L’entrepreneur fournira au consommateur, avec le produit ou service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :

l’adresse de visite de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, ou une mention claire de son exclusion ;
les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;
les données visées à l’article 4, paragraphe 3 des présentes conditions, sauf si l’entrepreneur les a déjà fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’une transaction à durée indéterminée, la disposition de l’alinéa précédent ne s’applique qu’à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour résilier le contrat sans indication de motifs. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par le consommateur et notifié à l’entrepreneur.

Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit à l’entrepreneur avec tous les accessoires livrés et – dans la mesure du possible – dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d’en informer l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Cette notification doit se faire par écrit, par courrier électronique. Après avoir informé l’entrepreneur de son intention d’exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours.

Le consommateur a la possibilité de renvoyer le produit à notre installation en Chine, mais nous ne prenons pas en charge les frais de retour. Le consommateur doit prouver que les produits ont été retournés à temps, par exemple au moyen d’une preuve d’expédition.

Si le consommateur n’a pas exprimé son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas renvoyé le produit à l’entrepreneur dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l’achat est définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà payé un montant, l’entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait déjà été renvoyé à l’entrepreneur ou qu’une preuve complète de retour ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

fabriqués par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
de nature manifestement personnelle ;
qui, par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur ;
journaux et magazines individuels ;
enregistrements audio et vidéo et logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;
produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

d’hébergement, transport, restauration ou activités de loisirs devant être fournis à une date ou durant une période déterminée ;
dont la fourniture a commencé, avec l’accord exprès du consommateur, avant la fin du délai de rétractation ;
paris et loteries.

Article 9 – Le prix

Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.

Par dérogation à l’alinéa précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier échappant au contrôle de l’entrepreneur, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués soient des prix indicatifs seront mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.

Les augmentations de prix intervenant 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a prévu et :

si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires, ou
si le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour où l’augmentation de prix prend effet.

Conformément à l’article 5.1 de la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968, le lieu de livraison est le pays où le transport commence. Dans ce cas, la livraison a lieu en dehors de l’UE. Le service postal ou de messagerie percevra donc la TVA à l’importation ou les frais de dédouanement auprès du client. Par conséquent, l’entrepreneur ne facturera pas de TVA.

Tous les prix sont sous réserve d’erreurs d’impression et de composition. Aucune responsabilité n’est acceptée pour les conséquences de telles erreurs. En cas d’erreurs d’impression ou de composition, l’entrepreneur n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Des frais supplémentaires de dédouanement et/ou des droits d’importation spéciaux ne sont pas inclus dans le prix et doivent être supportés par le client.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilisation, ainsi qu’aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Une garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur n’affecte pas les droits et recours légaux dont dispose le consommateur à l’encontre de l’entrepreneur en vertu du contrat.

Tout produit défectueux ou livré de manière incorrecte doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en état neuf.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. Toutefois, l’entrepreneur n’est jamais responsable de l’adéquation finale des produits à une utilisation individuelle par le consommateur, ni des conseils concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par un tiers ;
les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été manipulés de manière négligente ou contraire aux instructions de l’entrepreneur et/ou aux indications figurant sur l’emballage ;
le défaut résulte totalement ou partiellement de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, et au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un délai de livraison plus long a été convenu avec le consommateur. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne l’est que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et d’obtenir éventuellement une indemnisation.

En cas de résiliation conformément à l’alinéa précédent, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, et au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur fera tout son possible pour mettre un article de remplacement à disposition. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu’un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les éventuels frais de retour seront à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et notifié à l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 12 – Transactions à durée indéterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation
Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat à durée indéterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut résilier un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services à la fin de la période déterminée, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un délai de préavis ne dépassant pas un mois.

Le consommateur peut modifier les contrats mentionnés ci-dessus de manière à ce qu’ils puissent :

être résiliés à tout moment et ne pas être limités à une résiliation à un moment ou une période spécifique ;
être résiliés au moins de la même manière qu’ils ont été conclus par le consommateur ;
être résiliés toujours avec le même délai de préavis que celui imposé par l’entrepreneur pour lui-même.

Renouvellement
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.

Par dérogation à l’alinéa précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de journaux ou magazines quotidiens ou hebdomadaires peut être tacitement renouvelé pour une période fixe n’excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé à la fin du renouvellement avec un délai de préavis d’un mois maximum.

Un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits ou services ne peut être renouvelé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un délai de préavis d’un mois maximum et de trois mois maximum si le contrat porte sur la livraison régulière de journaux ou magazines quotidiens ou hebdomadaires, mais moins d’une fois par mois.

Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de journaux ou magazines quotidiens ou hebdomadaires à titre d’introduction (abonnement d’essai ou d’introduction) n’est pas tacitement renouvelé et prend fin automatiquement à la fin de la période d’essai ou d’introduction.

Durée
Si un contrat a une durée de plus d’un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après un an avec un délai de préavis d’un mois maximum, sauf si le caractère raisonnable et équitable s’oppose à la résiliation avant la fin de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de réflexion visé à l’article 6.1. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées à l’entrepreneur.

En cas de non-paiement par le consommateur, l’entrepreneur a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer au consommateur les frais raisonnables dont il aura été informé au préalable.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans un délai de 7 jours, de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.

Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l’entrepreneur enverra un accusé de réception dans un délai de 14 jours et indiquera quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.

Si la réclamation ne peut pas être résolue à l’amiable, un litige peut être soumis à une procédure de règlement des différends.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire écrite de l’entrepreneur.

Si l’entrepreneur juge la réclamation fondée, il choisira de remplacer ou de réparer gratuitement les produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

Article 16 – CESOP

En raison des mesures introduites et renforcées à partir de 2024 concernant la « Modification de la loi sur la taxe sur le chiffre d’affaires de 1968 (Loi de mise en œuvre de la directive sur les prestataires de services de paiement) » et la mise en place du Système central électronique d’information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être amenés à enregistrer des données dans le système européen CESOP.